Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement

Publics concernés : service d'information du Gouvernement, services ministériels de communication, personnes handicapées. Objet : précision des missions du service d'information du Gouvernement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités d'exercice par le service d'information du Gouvernement de ses missions en prévoyant qu'il contribue à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. Références : le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,