Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-972 du 22 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043854002

Texte parentLEGITEXT000043853998

Référencearticle 3 du décret n°2021-972 du 22 juillet 2021 (version du 25 juillet 2021)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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