Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : service d'information du Gouvernement, services ministériels de communication, personnes handicapées. Objet : précision des missions du service d'information du Gouvernement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités d'exercice par le service d'information du Gouvernement de ses missions en prévoyant qu'il contribue à assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. Références : le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »
A l'article 7 du même décret, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2021.
Jean Castex
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.