Publics concernés : PME et ETI industrielles bénéficiaires de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur au titre de 2021 et ne respectant pas leurs engagements. Objet : mise en place de contrôles et sanctions concernant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions et modalités de contrôles et de sanctions concernant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000043854091
1. Pour bénéficier d'une aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur supérieure à 23 000 €, l'entreprise signe une convention d'aide avec l'Agence de services et de paiement. Elle s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à :
2. 1° Conserver à l'actif les biens énumérés à l'article 1er du décret du 30 avril 2021 susvisé ;
3. 2° Affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ;
4. 3° Tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ;
5. 4° Informer l'Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d'investissement ayant justifié la demande d'aide.
6. Tout évènement dûment justifié ayant entraîné le dysfonctionnement partiel ou total du bien, ou son vol lèvent les engagements de l'entreprise.
Article 2 LEGIARTI000043854093
1. En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
Article 3 LEGIARTI000043854094
1. En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.
Article 4 LEGIARTI000043854095
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)