1. En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
Décret n°2021-973 du 22 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-973 du 22 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043854093
Texte parentLEGITEXT000043854087
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