1. Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.
Arrêté du 1er juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.
TexteArrêté du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043854934
Texte parentLEGITEXT000043854929
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