Article 1 LEGIARTI000043854932
A créé :
- Code de commerce : art. A711-5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2021
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2021
Publié le25 juillet 2021
Articles4 articles en vigueur
NORPMEI2119682A
IdentifiantLEGITEXT000043854929
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le code de commerce, et particulièrement ses articles L. 711-16, R. 711-70 et D. 711-70-1,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043854934
1. Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.
Article 3 LEGIARTI000043854936
1. L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000043854938
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2021).