Arrêté du 1er juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.

TexteArrêté du 1er juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043854936

Texte parentLEGITEXT000043854929

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juillet 2021 (version du 26 juillet 2021)Légifrance →

1. L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.

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