Arrêté du 19 juillet 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.

TexteArrêté du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043858002
Texte parentLEGITEXT000043857966
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (version du 26 juillet 2021)Légifrance →

1. Les modalités de mise en œuvre du télétravail dans leur service peuvent être précisées par arrêté ou décision après avis du comité technique compétent par les autorités suivantes :

2. 1° Le secrétaire général pour les services de l'administration centrale à l'exception des services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure ;

3. 2° Le directeur général de la police nationale pour les services placés sous son autorité ;

4. 3° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et des organismes rattachés directement au directeur général de la gendarmerie nationale ;

5. 4° Le directeur général de la sécurité intérieure pour les services placés sous son autorité ;

6. 5° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité ;

7. 6° Les préfets de région pour les agents affectés dans les services des secrétariats généraux pour les affaires régionales placés sous leur autorité ;

8. 7° Les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution pour les services placés sous leur autorité ;

9. 8° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les services placés sous leur autorité ;

10. 9° Les directeurs des directions départementales interministérielles.

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