1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-983 du 27 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043862899
Texte parentLEGITEXT000043862869
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