Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-984 du 26 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043863262
Texte parentLEGITEXT000043863246
Référencearticle 5 du décret n°2021-984 du 26 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3, le II de l'article 8 et les annexes I et II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : art. 3 Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
A modifié :
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : art. 8
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