Article 1 LEGIARTI000043863254
A abrogé :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. D336-1
Divisions : Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2021
NatureDécret
Signé le26 juillet 2021
Publié le28 juillet 2021
Articles7 articles en vigueur
NORECOE2114288D
IdentifiantLEGITEXT000043863246
Publics concernés : fournisseurs de services d'informations ou de services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, entreprises de production, de distribution ou de représentation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence, établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ; personnes livrant ou utilisant, pour les besoins de leur activité économique, des huiles, des lubrifiants et des préparations lubrifiantes ; casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français ; fabricants et importateurs de produits du tabac et détenteurs de véhicules routiers ou d'ensembles routiers immatriculés dans un Etat étranger taxant ceux immatriculés en France. Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévue par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la suppression, par l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence, de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence, de la composante portant sur les huiles de la taxe générale sur les activités polluantes, des prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, des droits sur les déclarations et notifications de produits du tabac et de la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France, le décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans les dispositions réglementaires concernées. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2333-74 et D. 2333-82-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-16 et D. 3512-16-3 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043863256
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-228
Article 3 LEGIARTI000043863258
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-74, art. D2333-82-5-1
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-75
Article 4 LEGIARTI000043863260
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3512-16, art. D3512-16-3
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. D3512-16-1, art. D3512-16-2
Article 5 LEGIARTI000043863262
A abrogé :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : art. 3
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
A modifié :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000043863264
A abrogé :
- Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976 -Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 89-142 du 3 mars 1989 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 90-159 du 15 février 1990 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 90-306 du 5 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 Art. 1, Art. 2
Article 7 LEGIARTI000043863266
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code des douanes - art. 266 sexies (M)
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2021).