Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-984 du 26 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043863258

Texte parentLEGITEXT000043863246

Référencearticle 3 du décret n°2021-984 du 26 juillet 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article D. 2333-74 est supprimé ;

3. 2° L'article D. 2333-75 est abrogé;

4. 3° Le deuxième alinéa de l'article D. 2333-82-5-1 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D2333-74, art. D2333-82-5-1

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. D2333-75

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →