Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2333-82-5-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

IdentifiantLEGIARTI000043865378

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D2333-82-5-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juillet 2021)Légifrance →

1. La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice.

2. Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Numérotation : Avant le 22 mars 2019, ce texte figurait à l'article D2333-82-5 (décret n° 2019-210 du 19 mars 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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