Décret n°2019-210 du 19 mars 2019 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-210 du 19 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038254276

Texte parentJORFTEXT000038252578

Référencearticle 2 du décret n°2019-210 du 19 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 2333-82-5 du code général des collectivités territoriales créé par le décret du 6 octobre 2017 susvisé devient l'article D. 2333-82-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D2333-82-5, art. D2333-82-5-1

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