Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-984 du 26 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043863260

Texte parentLEGITEXT000043863246

Référencearticle 4 du décret n°2021-984 du 26 juillet 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Le I de l'article R. 3512-16 est abrogé ;

3. 2° Les articles D. 3512-16-1 et D. 3512-16-2 sont abrogés ;

4. 3° A l'article D. 3512-16-3, les mots : «, qui les finance grâce aux droits prélevés conformément à l'article L. 3512-19 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3512-16, art. D3512-16-3

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D3512-16-1, art. D3512-16-2

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