Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-987 du 28 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043869211
Texte parentLEGITEXT000043869197
Référencearticle 1 du décret n°2021-987 du 28 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 … » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 13, la date du 31 juillet 2021 est remplacée par la date du 30 septembre 2021.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 : art. 12, art. 13
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