Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ; certaines dispositions concernent spécifiquement les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés par actions, les assemblées de porteurs de certains types de valeurs mobilières, certaines personnes régies par le code des assurances, ainsi que certaines personnes régies par le code de la sécurité sociale. Objet : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale. Références : les dispositions du décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, modifiée notamment par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 9 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 2 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,