1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-987 du 28 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043869215
Texte parentLEGITEXT000043869197
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