Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-987 du 28 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043869213
Texte parentLEGITEXT000043869197
Référencearticle 2 du décret n°2021-987 du 28 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2021 est remplacée par la date du 30 septembre 2021.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 : art. 1
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