Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susviséest ainsi modifiée : 1° Les lignes : «
2. Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger)
3. Articles 21-2,26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
4. Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger)
5. Article 21-15
6. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
7. Article 24-1
8. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
9. Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales
10. Article 21-21
11. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
12. Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française
13. Article 21-22
14. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
15. Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents
16. Article 22-1
17. Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger)
18. Article 23-4 du code civil
19. Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
20. Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger)
21. Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
22. » sont remplacées par les lignes ainsi rédigées : «
23. Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
24. Articles 21-2,26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
25. Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
26. Articles 21-13-1,26 et 26-1 Articles 17-1 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
27. Acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
28. Articles 21-13-2,26 et 26-1 Articles 17-3 et 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
29. Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
30. Article 21-15
31. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
32. Article 24-1
33. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
34. Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
35. Article 21-21
36. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
37. Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
38. Article 21-22
39. Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
40. Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
41. Article 22-1
42. Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
43. Article 23-4 du code civil
44. Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
45. Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) à l'exception des personnes résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations
46. Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
47. » ; 2° Les lignes : «
48. Document de circulation des mineurs étrangers
49. Articles L. 321-3 et L. 321-4 Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
50. Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
51. Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection
52. Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-5 et L. 812-7
53. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe 1