Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

Publics concernés : particuliers, administrations de l'Etat, autorités chargées de recevoir et d'enregistrer les déclarations de nationalité française. Objet : modification permettant de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du ministre de l'intérieur et les procédures de francisation afférentes. Ce décret permet également de retirer des lignes qui se répètent. Entrée en vigueur : entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1964 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,