1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-992 du 26 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043872760
Texte parentLEGITEXT000043872751
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