Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-992 du 26 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043872764
Texte parentLEGITEXT000043872751
Référencearticle 2 du décret n°2021-992 du 26 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, » ;
3. 2° L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 35
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