1. Les dispositions modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-994 du 28 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-994 du 28 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043872969
Texte parentLEGITEXT000043872958
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