Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-219 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034075340
Texte parentLEGITEXT000043874357
Référencearticle 2 du décret n°2017-219 du 20 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, les mots : « aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : art. 9
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