Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-558 du 27 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
IdentifiantLEGIARTI000022272807
Texte parentLEGITEXT000043874363
Référencearticle 18 du décret n°2010-558 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5. Sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; » ;
4. 2° Au 7°, la phrase : « il est la personne responsable des marchés ; » est supprimée ;
5. 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
6. « 12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 20. Il rend compte des décisions prises dans ce cadre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : art. 22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.