Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-558 du 27 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
IdentifiantLEGIARTI000022272815
Texte parentLEGITEXT000043874363
Référencearticle 22 du décret n°2010-558 du 27 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 21 et 27, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » et, à l'article 22, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 : art. 21, art. 27, art. 22
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