Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.

TexteDécret n°2010-558 du 27 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022272846
Texte parentLEGITEXT000043874363
Référencearticle 26 du décret n°2010-558 du 27 mai 2010 (version du 1er juin 2010)Légifrance →

1. L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération relatives au musée de l'Orangerie des Tuileries déjà engagées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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