Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteDécret n°2010-558 du 27 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022806562
Texte parentLEGITEXT000043874363
Référencearticle 30 du décret n°2010-558 du 27 mai 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

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