1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.
TexteDécret n°2010-558 du 27 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022272857
Texte parentLEGITEXT000043874363
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