Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000043880690
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 1 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 : art. 5
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