LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Article 1 LEGIARTI000043880690

A modifié :

• LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000043880694

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L226-1

Article 3 LEGIARTI000043880696

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L227-1, art. L227-2

Article 4 LEGIARTI000043880682

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6

4. II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.

Article 5 LEGIARTI000043880684

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L229-5

Article 6 LEGIARTI000043880686

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 706-25-16, art. 706-25-17, art. 706-25-18, art. 706-25-19, art. 706-25-20, art. 706-25-21, art. 706-25-22
  Divisions : Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Article 7 LEGIARTI000043880692

A créé :

• Code de la santé publique : art. L3211-12-7

Article 8 LEGIARTI000043880688

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L22-10-1

Article 9 LEGIARTI000043880698

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L822-3, art. L822-4, art. L833-2, art. L854-6, art. L854-9, art. L833-6, art. L863-2
• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 48, art. 49

A abrogé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 S
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : art. 22

Article 10 LEGIARTI000043880700

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L822-2, art. L833-2

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L822-2-1

Article 11 LEGIARTI000043880720

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L853-2, art. L853-3

Article 12 LEGIARTI000043880722

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L871-3, art. L871-6, art. L871-7

Article 13 LEGIARTI000051740990

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L852-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L822-2

7. II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

8. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.

Article 14 LEGIARTI000043880704

A abrogé :

• LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 : art. 25

A modifié :

• LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 : art. 24

Article 15 LEGIARTI000043880724

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L851-3

4. II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 16 LEGIARTI000043880706

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L851-2, art. L822-2

Article 17 LEGIARTI000043880708

A modifié :

• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6 -Code de la défense. Art. L2321-3
• Code des postes et des communications électroniques : art. L34-1

Article 18 LEGIARTI000043880710

A abrogé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L821-5

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L821-1, art. L821-7, art. L833-9, art. L851-2, art. L851-3, art. L853-1, art. L853-2, art. L853-3

Article 19 LEGIARTI000043880726

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L832-3, art. L853-3

Article 20 LEGIARTI000043880712

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 706-105-1

Article 21 LEGIARTI000043880714

A modifié :

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
  Divisions : Art. 6 nonies

Article 22 LEGIARTI000043880716

A modifié :

• LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : art. 154

Article 23 LEGIARTI000043880718

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L854-9

Article 24 LEGIARTI000043880728

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L33-3-1

Article 25 LEGIARTI000043880730

1. I à II.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du patrimoine

3. Art. L213-3-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du patrimoine

6. Art. L213-2, Art. L213-7

7. III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :

8. 1° Aux documents n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de classification ou ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l'entrée en vigueur du présent article ;

9. 2° Aux fonds ou parties de fonds d'archives publiques ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une ouverture anticipée conformément au II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

Article 26 LEGIARTI000043880732

1. Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 27 LEGIARTI000043880750

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L285-1, art. L286-1, art. L287-1, art. L288-1, art. L895-1, art. L896-1, art. L897-1, art. L898-1

Article 28 LEGIARTI000043880734

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 804

Article 29 LEGIARTI000043880736

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3844-1

Article 30 LEGIARTI000043880740

A modifié :

• LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 125

Article 31 LEGIARTI000043880742

A modifié :

• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 57

Article 32 LEGIARTI000043880738

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L33-3-2, art. L34-4

Article 33 LEGIARTI000043880744

A modifié :

• Code du patrimoine : art. L760-2

Article 34 LEGIARTI000043880746

A modifié :

• Code du patrimoine : art. L770-1

Article 35 LEGIARTI000043880748

1. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.