RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000043880730
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 25 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →
1. I à II.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du patrimoine
3. Art. L213-3-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code du patrimoine
6. Art. L213-2, Art. L213-7
7. III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :
8. 1° Aux documents n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de classification ou ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l'entrée en vigueur du présent article ;
9. 2° Aux fonds ou parties de fonds d'archives publiques ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une ouverture anticipée conformément au II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
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