Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043880744
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 33 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 760-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après la référence : « L. 213-1 », est insérée la référence : «, L. 213-3 » ;
3. 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »