Article 27

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » ;

3. 2° Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » ;

4. 3° Au 2° des articles L. 895-1 et L. 896-1, après la référence : « L. 871-2, », est insérée la référence : « L. 871-3, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L285-1, art. L286-1, art. L287-1, art. L288-1, art. L895-1, art. L896-1, art. L897-1, art. L898-1