Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.
1. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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