LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000043880682
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 4 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6

4. II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043880682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.