Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000043880694
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 2 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif » ;
4. b) A la dernière phrase, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu » ;
5. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l'objet du périmètre de protection, l'arrêté ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d'être réunies. »