Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au renseignement
IdentifiantLEGIARTI000043880718
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 23 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
3. 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'autorisation mentionnée au V de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est applicable. » ;
4. 3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission ».