Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043880736
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 29 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 3211-12-2, », est insérée la référence : « L. 3211-12-7, » ;
3. 2° Les mots : « version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».