Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000043880696
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 3 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;
6. 2° A l'article L. 227-2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d'un lieu en dépendant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L227-1, art. L227-2
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