Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au renseignement
IdentifiantLEGIARTI000043880706
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 16 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du I de l'article L. 851-2 est complétée par les mots : «, ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne » ;
3. 2° Au 2° du I de l'article L. 822-2, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L. 851-2 et pour ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L851-2, art. L822-2
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