Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043880742
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 31 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 57
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