Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 821-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
5. « Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ;
6. b) Au début du second alinéa, les mots : « Ces techniques » sont remplacés par les mots : « Les techniques de recueil de renseignement » ;
7. 2° L'article L. 821-5 est abrogé ;
8. 3° L'article L. 821-7 est ainsi modifié :
9. a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
10. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles. » ;
12. 4° L'article L. 833-9 est ainsi modifié :
13. a) Le 5° est abrogé ;
14. b) Le 6° devient le 5° ;
15. 5° Le II de l'article L. 851-2 est abrogé ;
16. 6° Le V de l'article L. 851-3 est ainsi rédigé :
17. « V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le fondement des I et II du présent article. » ;
18. 7° Après le IV de l'article L. 853-1, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
19. « IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3. » ;
20. 8° Après le IV de l'article L. 853-2, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
21. « IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3. » ;
22. 9° Le second alinéa du III de l'article L. 853-3 est ainsi rédigé :
23. « Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3. Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un lieu privé à usage d'habitation, le caractère d'urgence ne peut être invoqué que si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L821-5
A modifié :