RattachementChapitre II : Dispositions relatives au renseignement
IdentifiantLEGIARTI000051740990
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 13 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L852-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité intérieure
6. Art. L822-2
7. II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.
8. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
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