LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043880732
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 26 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →

1. Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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