Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L851-3
4. II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
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