Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043880738
Texte parentLEGITEXT000043880676
Référencearticle 32 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 33-3-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 34-4 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-3-2, art. L34-4
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