Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1000 du 30 juillet 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000043882048
Texte parentLEGITEXT000043882014
Référencearticle 10 du décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » ;
4. 2° L'article R. 2222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour le cas mentionné au 7° de l'article R. 2222-8, la convention de gestion fixe, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement de la contrepartie financière due au gestionnaire pour couvrir les frais d'investissement et de gestion liées au maintien des mesures compensatoires requises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2222-8, art. R2222-10
Aller plus loin
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